J.O. Numéro 72 du 25 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04690

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Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 1244-5, L. 2113, L. 2141-9, L. 2142-1 et L. 2142-2, L. 6122-1 à L. 6122-14 du code de la santé publique


NOR : MESH0120529S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique, sur le site de l'hôpital Bichat, des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale. L'autorisation est accordée à l'AP-HP pour la pratique de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes. L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction d'ovocytes en vue de don est refusée.